Code Général des Services Publics
Référentiel des dispositions générales encadrant les services publics de Californie.
4 articlesSouth Agency Police Department (SAPD) GC-01 Référentiel
Section : Code Général
Agence municipale chargée du maintien de l’ordre public sur le territoire de Los Angeles.
Rattachement
Placée sous la tutelle du Department of Justice (DOJ) et du Gouverneur de Californie.
Rayon D Action
Territoire Autorise
- Ville de Los Angeles
- Aire métropolitaine de Los Angeles
- Districts urbains et périurbains sous juridiction municipale
Territoire Interdit
- Nord de l’île (zone condamnée et non administrée)
- Zones militaires ou fédérales non autorisées
- Territoires extérieurs au comté de Los Angeles
Principes
- Aucune autorité ni poursuite ne peut être exercée au-delà des frontières municipales.
- Toute intervention fédérale ou extra-territoriale requiert une autorisation écrite du DOJ.
Missions
- Assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité des citoyens.
- Intervenir en cas de crimes, délits, agressions, braquages, cambriolages ou accidents.
- Effectuer des contrôles routiers et réguler la circulation.
- Appuyer les unités spéciales locales (SWAT, K-9, Air Support, Traffic Division).
- Procéder aux arrestations, saisies et transferts en détention préventive sous contrôle du DOJ.
- Participer à la prévention de la criminalité et à la proximité citoyenne.
Pouvoirs
- Droit de contrôle d’identité et de fouille dans les limites de la loi.
- Pouvoir d’arrestation en flagrant délit ou sur mandat judiciaire.
- Droit d’usage de la force graduée, proportionnelle et justifiée.
- Port et utilisation d’armes à feu uniquement en cas de légitime défense ou de protection d’autrui.
- Pouvoir de verbalisation, de confiscation et de mise en fourrière.
- Rédaction et transmission de rapports et procès-verbaux au DOJ.
Limitations
- Interdiction d’intervenir sur les affaires à caractère fédéral (terrorisme, blanchiment, espionnage, cybercriminalité, sécurité d’État).
- Interdiction de conduire des opérations de renseignement sans mandat fédéral ou autorisation du DOJ.
- Interdiction de franchir les frontières du comté de Los Angeles pour poursuite ou arrestation.
- Interdiction d’interférer avec les missions du FIB ou du Secret Service sans demande conjointe.
- Obligation d’obtenir l’autorisation du DOJ pour toute coopération avec une autre agence.
Obligations
- Respect absolu de la Constitution, du Code Pénal et des droits civiques.
- Devoir d’obéissance et de loyauté envers la hiérarchie administrative.
- Obligation de rapport détaillé après usage de la force ou décès en service.
- Obligation de neutralité politique et de discrétion professionnelle.
- Tenue correcte, identification visible et comportement exemplaire en service.
Procedure Arrestation
- Il est fait obligation aux agents du SAPD d'appliquer la doctrine VIP (Vérifier, Informer, Procéder). L'interpellation débute par l'isolement du justiciable et la sécurisation immédiate du périmètre afin de prévenir toute collusion ou obstruction.
- L'agent enjoint formellement l'intéressé de présenter ses mains, de se tenir debout, jambes légèrement écartées, et de se conformer aux directives orales formulées à voix claire. Tout refus express est consigné au dossier.
- Préalablement à toute fouille, il est demandé à l'intéressé de déclarer la détention d'objets prohibés ou dangereux. Le défaut de déclaration constitue une circonstance aggravante pour toute infraction révélée lors de la fouille.
- L'agent procède, le cas échéant, au désarmement de l'intéressé, à la saisie immédiate des armes employées ou non, et à leur consignation sous scellé.
- La vérification d'identité est conduite sans délai. ì défaut de présentation de pièces valides, l'agent engage les procédures biométrico-judiciaires prévues et en fait mention dans son rapport.
- Les menottes sont posées dès que la situation le permet et les droits constitutionnels ainsi que le serment Miranda sont notifiés. Lorsque la scène demeure hostile, la notification peut intervenir dès l'arrivée en commissariat et doit être documentée.
- Une palpation de sécurité est réalisée dans le respect de la dignité humaine et porte sur l'ensemble des vêtements, accessoires et moyens de communication. Les items illicites ou dangereux sont saisis et inventoriés.
- Si l'interpellation est liée à la conduite d'un véhicule, il est procédé simultanément au contrôle du permis de conduire et des titres de circulation du véhicule.
- Lorsque l'agent constate des signes d'incohérence, il diligente les vérifications utiles relatives à un état d'ébriété, l'influence de substances ou l'existence d'une vulnérabilité psychiatrique, psychique ou mentale, et sollicite, le cas échéant, un avis médical.
- L'intéressé est escorté au commissariat pour audition ou dépose. Il est informé de ses droits à un conseil, à un appel et à la préparation de sa défense.
- Une fouille approfondie est effectuée en zone contrôlée. Tout objet susceptible de nuire à l'intégrité de l'intéressé ou d'autrui (lacets, ceinture, bijoux, etc.) est retiré, placé sous scellé et consigné dans le registre des effets personnels.
- Il est procédé à la consultation ou à la création du casier judiciaire de l'intéressé. En l'absence d'identité, les empreintes digitales sont confrontées à la base du U.S. Customs and Border Protection.
- Le placement en cellule préventive est formalisé, assorti des diligences requises en matière de respect des droits fondamentaux et de surveillance sanitaire.
- Avant toute mesure de sanction, l'agent s'assure que l'intéressé a pu requérir un avocat, effectuer un contact extérieur et recevoir des vivres conformes aux prescriptions internes.
- La procédure se conclut par la détermination de l'amende, l'indication de la durée privative de liberté et la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.
Structure Hierarchique
Direction
Chief of Police
Grades
- Rookie
- Officier I
- Officier II
- Officier III
- SLO (Senior Lead Officer)
- Sergent I
- Sergent Chef
- Lieutenant I
- Capitaine
- Chief of Police
Principes De Commandement
- La chaîne hiérarchique doit être respectée en toute circonstance.
- Toute décision opérationnelle doit être validée par un officier supérieur lorsque possible.
- Les décisions du Chief of Police prévalent sur toute autre autorité municipale en matière de maintien de l’ordre.
- Les grades supérieurs assurent la formation, la supervision et la discipline des officiers subordonnés.
- Tout manquement à la hiérarchie constitue une faute disciplinaire pouvant entraîner suspension ou renvoi.
Collaborations Autorisees
- Coopération avec le FIB sur les affaires criminelles à dimension fédérale, uniquement sur mandat du DOJ.
- Coordination logistique avec les services médicaux d’urgence et les pompiers (LSFD).
- Participation conjointe à la sécurité gouvernementale lors d’événements publics, sous supervision du Secret Service.
Discipline Et Sanctions
- Tout manquement à la loi, abus d’autorité ou corruption entraîne suspension immédiate et enquête interne.
- Les fautes graves sont transférées au DOJ pour jugement disciplinaire.
- Les agents du SAPD restent soumis au Code Pénal et aux tribunaux civils comme tout citoyen.
Federal Investigation Bureau (FIB) GC-02 Référentiel
Section : Code Général
Agence fédérale d'investigation placée sous la tutelle directe du Department of Justice (DOJ).
Rattachement
Le FIB dépend du DOJ et agit au nom du Gouvernement fédéral dans le cadre des affaires d'État, de sécurité nationale et de criminalité complexe.
Rayon D Action
Territoire Autorise
- Ville de Los Angeles (missions fédérales uniquement)
- Installations gouvernementales et zones à haute sécurité
- Opérations inter-étatiques ou internationales sous mandat du DOJ
Territoire Interdit
- Nord de l'île (zone condamnée et non administrée)
- Interventions locales sans lien fédéral
- Zones relevant exclusivement du SAPD sans autorisation conjointe
Principes
- Le FIB n'intervient pas dans les affaires de police municipale courante.
- Toute opération sur le territoire de Los Angeles doit être notifiée au DOJ et coordonnée avec le SAPD si présence publique.
- Le FIB agit uniquement sur mandat fédéral, pour des enquêtes d'envergure nationale ou impliquant la sécurité d'État.
Missions
- Enquêter sur les crimes fédéraux : terrorisme, espionnage, blanchiment international, cybercriminalité, corruption gouvernementale et crime organisé.
- Assurer la sécurité des infrastructures critiques et des réseaux de communication gouvernementaux.
- Surveiller et prévenir les menaces contre l'intégrité de l'État et les institutions publiques.
- Coordonner les enquêtes multi-juridictionnelles entre agences.
- Fournir une assistance technique et scientifique aux services locaux (analyse balistique, ADN, cyberanalyse).
Pouvoirs
- Pouvoir d'enquête et de filature sous autorisation du DOJ.
- Pouvoir de perquisition et de saisie dans le cadre d'un mandat fédéral.
- Pouvoir d'arrestation sur tout le territoire de Los Angeles pour les crimes fédéraux.
- Droit de port d'arme et d'usage de la force en cas de menace directe contre un agent fédéral ou autrui.
- Pouvoir d'interroger tout suspect impliqué dans une affaire d'État.
Limitations
- Interdiction d'intervenir sur des délits de droit commun ou incidents locaux sans lien fédéral.
- Interdiction d'effectuer des contrôles routiers, arrestations de routine ou interventions d'urgence (tâches réservées au SAPD).
- Obligation de coordination écrite avec le SAPD pour toute opération impliquant des civils ou un risque public.
- Interdiction de communiquer publiquement sur les enquêtes sans accord du DOJ.
- Interdiction de franchir les frontières du comté ou du nord de l'île sans mandat spécial.
Obligations
- Confidentialité absolue sur les enquêtes en cours.
- Respect des lois fédérales, du Code Pénal et des droits constitutionnels des citoyens.
- Rapports systématiques au DOJ à la clôture de chaque enquête.
- Neutralité politique et devoir de réserve permanent.
- Interdiction de corruption, d'abus d'autorité ou d'espionnage civil sans autorisation légale.
Structure Hierarchique
Direction
Directeur de l'Agence (Director of the FIB)
Grades
- Agent Aspirant
- Agent Fédéral
- Agent Spécial
- Agent Spécial Superviseur
- Agent Spécial en Charge
- Agent Spécial de Coordination
- Directeur de l'Agence
Principes De Commandement
- Les agents suivent strictement la hiérarchie fédérale interne au FIB.
- Les directives du Department of Justice (DOJ) prévalent sur toute autre autorité civile.
- Toute mission ou opération fédérale sur le territoire de Los Angeles doit être notifiée au DOJ.
- Les supérieurs hiérarchiques assurent le contrôle et la validation des enquêtes sensibles.
- Tout manquement au devoir de confidentialité ou à la discipline interne entraîne suspension immédiate.
Collaborations Autorisees
- Coopération directe avec le DOJ dans le cadre d'affaires fédérales.
- Assistance technique ou logistique au SAPD sur demande formelle et validée.
- Coordination conjointe avec le Secret Service pour la protection de personnalités fédérales.
- Travail inter-agences sur les crimes à composante internationale ou de sécurité nationale.
Discipline Et Sanctions
- Toute violation du secret d'État entraîne révocation immédiate et poursuites pénales.
- Les abus d'autorité ou interférences avec d'autres services sont sanctionnés par le DOJ.
- Les agents du FIB sont soumis au Code Fédéral et à la juridiction du DOJ en cas de faute grave.
United States Secret Service (USSS) GC-03 Référentiel
Section : Code Général
Agence fédérale spécialisée dans la protection des hautes personnalités de l'État et la sécurité des institutions gouvernementales.
Rattachement
Le Secret Service dépend du Department of Justice (DOJ) et agit sous autorité directe du Gouvernement des États-Unis.
Rayon D Action
Territoire Autorise
- Ville de Los Angeles uniquement lors de la présence du Président, du Vice-Président ou d'un membre du Cabinet.
- Zones gouvernementales et bâtiments fédéraux désignés par le DOJ.
- Espaces aériens ou périmètres de sécurité définis par décret présidentiel.
Territoire Interdit
- Nord de l'île (zone condamnée et non administrée).
- Tout territoire hors du périmètre fédéral sans mandat ou ordre exécutif direct.
- Interventions locales non liées à la sécurité présidentielle ou gouvernementale.
Principes
- Le Secret Service n'exerce pas de mission de maintien de l'ordre public.
- Son champ d'action est exceptionnel et limité à la protection de hautes personnalités de l'État.
- Toute opération hors de ce cadre doit être expressément autorisée par le DOJ ou le Président des États-Unis.
Missions
- Assurer la protection rapprochée du Président, du Vice-Président et de leur famille immédiate.
- Protéger les chefs d'État étrangers en visite officielle sur le territoire de Los Angeles.
- Sécuriser les bâtiments fédéraux, les ambassades et les sites gouvernementaux sensibles.
- Prévenir et neutraliser toute menace dirigée contre les institutions exécutives.
- Coordonner la sécurité lors d'événements à caractère national (sommet, cérémonie, déplacement officiel).
Pouvoirs
- Pouvoir d'intervention armée en cas de menace directe contre le Président, les membres du gouvernement ou une institution fédérale.
- Pouvoir de contrôle de zone et d'évacuation des civils en situation de crise liée à une menace d'État.
- Pouvoir de coordination inter-agence pour la sécurité présidentielle.
- Pouvoir d'arrestation limité aux suspects représentant une menace directe à la sécurité présidentielle ou gouvernementale.
Limitations
- Interdiction d'intervenir dans les enquêtes criminelles, délits de droit commun ou affaires locales.
- Interdiction d'exercer des fonctions policières permanentes ou de patrouille.
- Le Secret Service ne peut ni conduire ni participer à des opérations de maintien de l'ordre sans autorisation formelle du DOJ.
- Toute mission non liée à la protection présidentielle doit être justifiée par un ordre exécutif ou un décret du DOJ.
- L'agence n'a aucune autorité sur le territoire civil hors zones fédérales sécurisées.
Obligations
- Devoir absolu de loyauté et de confidentialité envers le Gouvernement et le DOJ.
- Respect des droits civiques et du protocole fédéral de sécurité.
- Neutralité politique et impartialité totale dans l'exercice des fonctions.
- Tenue et comportement irréprochables en toutes circonstances.
- Rapport obligatoire au DOJ à la fin de chaque mission officielle.
Structure Hierarchique
Direction
Directeur du Secret Service
Grades
- Agent Spécial
- Chef de Détachement
- Directeur Adjoint
Principes De Commandement
- Les décisions de protection relèvent exclusivement du Directeur du Secret Service et du DOJ.
- Tout engagement opérationnel doit être autorisé par la chaîne de commandement fédérale.
- Les ordres du Président ou du DOJ priment sur toute autre instruction.
- Les missions doivent rester secrètes et limitées au strict nécessaire pour la sécurité nationale.
Collaborations Autorisees
- Coordination avec le FIB pour la sécurisation des zones fédérales et des visites officielles.
- Assistance du SAPD uniquement pour la mise en place de périmètres de sécurité municipaux.
- Communication directe et permanente avec le DOJ pour toute mission en territoire civil.
- Collaboration avec les forces armées en cas de menace terroriste majeure ou d'urgence nationale.
Discipline Et Sanctions
- Toute divulgation d'informations classifiées entraîne une révocation immédiate et poursuites fédérales.
- Tout usage abusif de l'autorité ou intervention non autorisée est passible de suspension et d'enquête interne.
- Le non-respect du protocole de sécurité présidentielle constitue une faute majeure jugée par le DOJ.
- Les agents du Secret Service restent soumis au Code Fédéral et à la Constitution.
Department of Justice (DOJ) GC-04 Référentiel
Section : Code Général
Organe suprême du pouvoir judiciaire et exécutif fédéral. Il supervise, régule et arbitre les actions des agences fédérales et locales.
Rattachement
Le DOJ dépend directement du Gouvernement des États-Unis et rend compte uniquement au Président.
Rayon D Action
Territoire Autorise
- Ville de Los Angeles et ensemble du territoire californien sous administration américaine.
- Zones fédérales et bâtiments gouvernementaux.
- Institutions judiciaires, prisons fédérales et tribunaux d'État.
Territoire Interdit
- Nord de l'île (zone condamnée et non administrée).
- Territoires extérieurs à la juridiction américaine sans accord international ou traité bilatéral.
Principes
- Le DOJ détient l'autorité suprême sur toutes les agences publiques et fédérales.
- Aucune agence ne peut agir sans mandat, validation ou supervision du DOJ.
- Le DOJ garantit la séparation des pouvoirs, la légalité des actions et la protection des droits constitutionnels.
Missions
- Superviser l'ensemble des agences publiques, fédérales et judiciaires du territoire.
- Délivrer les mandats de perquisition, d'arrestation ou d'enquête fédérale.
- Statuer sur les litiges inter-agences et assurer la discipline institutionnelle.
- Contrôler la conformité des procédures judiciaires et administratives.
- Protéger la Constitution et garantir l'équité du système judiciaire.
- Représenter l'État dans les affaires judiciaires nationales et internationales.
Pouvoirs
- Pouvoir de validation, suspension ou révocation de toute mission fédérale ou municipale.
- Pouvoir de sanction disciplinaire sur toute agence rattachée à l'État ou au Gouvernement.
- Pouvoir d'enquête interne sur la corruption, l'abus de pouvoir ou la violation des droits civiques.
- Droit exclusif de délivrer les mandats fédéraux.
- Autorité légale pour réquisitionner le soutien d'une agence publique en cas de crise nationale.
- Pouvoir de classification ou de déclassification d'informations confidentielles.
Limitations
- Le DOJ ne conduit pas d'opérations armées ou de maintien de l'ordre - il en délègue l'exécution au SAPD, FIB ou Secret Service.
- Toute action coercitive nécessite l'appui d'une agence opérationnelle compétente.
- Les membres du DOJ ne peuvent pas utiliser leurs pouvoirs à des fins politiques ou personnelles.
- Le DOJ ne peut exercer d'ingérence directe dans les affaires locales sans motif constitutionnel ou violation fédérale avérée.
Obligations
- Respect absolu de la Constitution et de la Déclaration des droits.
- Neutralité politique et impartialité dans toute décision judiciaire ou administrative.
- Devoir de transparence envers le Gouvernement et de confidentialité envers les citoyens.
- Tenue d'un registre détaillé de toutes les décisions, mandats et enquêtes.
- Garantie de l'égalité devant la loi pour tout citoyen, agent ou représentant de l'État.
Structure Hierarchique
Direction
Procureur Général (Attorney General)
Grades
- Procureur
- Procureur Adjoint
- Juge
- Procureur Général
Principes De Commandement
- Le Procureur Général dirige l'ensemble des affaires judiciaires et disciplinaires du territoire.
- Les Juges exercent l'autorité judiciaire indépendante sous la supervision administrative du DOJ.
- Les Procureurs représentent l'État dans les procédures pénales et défendent les intérêts du Gouvernement.
- Les Procureurs Adjoints assistent les Juges et le Procureur Général dans les affaires fédérales ou locales.
- Toute décision judiciaire doit être conforme à la Constitution et validée par le Procureur Général ou un Juge compétent.
- Le non-respect de la hiérarchie ou de l'impartialité judiciaire constitue une faute disciplinaire majeure.
Collaborations Autorisees
- Supervision du FIB, du SAPD et du Secret Service pour les affaires judiciaires et disciplinaires.
- Coordination directe avec le Gouvernement fédéral pour la mise en œuvre des décrets et lois.
- Collaboration avec les tribunaux, les procureurs et les juges fédéraux.
- Lien administratif avec les forces armées dans le cadre d'états d'urgence ou de crise nationale.
Discipline Et Sanctions
- Toute infraction à la neutralité, corruption ou abus de pouvoir entraîne la révocation immédiate.
- Les membres du DOJ sont soumis à la juridiction fédérale et peuvent être jugés pour haute trahison ou violation de la Constitution.
- Toute falsification de mandat ou décision illégale constitue un crime fédéral.
- La transparence et la traçabilité de chaque décision sont obligatoires sous peine de sanction disciplinaire.
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